Article 1 : Informations générales et application des CGV

1. La société Fuel Saving Technology B.V., également connue sous le nom et dénommée ci-après « Tractor Chiptuning », est inscrite à la Chambre de Commerce de Flevo- Gooi, Eemland, Pays-Bas, sous le numéro de référence 59000511.

2. Sur instruction des acheteurs (dénommés ci-après « Acheteurs », Tractor Chiptuning vends et fournit des Fichiers et Produits pour l’optimisation des systèmes de gestion moteur. Dans le cadre de ces CGV, les « Fichiers » représentent tous les services et/ou logiciels en relation avec la modification, création et livraison de fichiers informatiques. Dans le cadre de ces CGV, les « Produits » représentent tout bien meuble acquis par l’Acheteur via Tractor Chiptuning.

3. Ces CGV s’appliquent à toutes les offres, livraisons et/ou services de Tractor Chiptuning, et/ou à tous les contrats, accords ultérieurs ou commandes, y compris les accords conclus via Internet avec Tractor Chiptuning, de même que les accords par lesquels Tractor Chiptuning engage une partie tierce (fournisseurs compris) comme responsable de l’exécution d’un travail, laquelle peut invoquer ces CGV directement.Les dispositions différentes de ces CGV sont valables uniquement si elles sont accordées explicitement par Tractor Chiptuning par écrit. Avant de conclure un accord, et/ou d’accepter une directive finale, l’Acheteur doit lire les CGV de Tractor Chiptuning, et les accepter.

4. Tractor Chiptuning n’accepte pas les CGV de l’Acheteur, sauf si cela a été convenu autrement et explicitement par écrit. Dans le cas où l’Acheteur se réfère à ses propres CGV et les déclare applicables, les parties conviennent, tout en acceptant les CGV de Tractor Chiptuning, que Tractor Chiptuning n’est pas tenu par les CGV de l’Acheteur, et que les Tractor Chiptuning s’appliquent.

5. Le fait que Tractor Chiptuning ne demande pas le strict respect de ses CGV ne signifie pas automatiquement que les présentes dispositions ne s’appliquent plus, ou que Tractor Chiptuning perd le droit de demander le strict respect des CGV dans d’autres cas.

6. Tractor Chiptuning se réserve le droit de changer ses CGV. Les changements seront annoncés via le site web de Tractor Chiptuning et directement auprès de l’Acheteur, si possible et si nécessaire. Les changements prennent effet à partir du moment où ils sont annoncés, ou bien à partir de la date indiquée dans l’annonce.

Article 2 : Offres, informations et mise en place d’un accord

1. Toutes les offres et devis de Tractor Chiptuning sont sans engagement et valides pour 30 jours, sauf en cas d’accord différent conclu par écrit. Cependant, Tractor Chiptuning est autorisé à révoquer une offre à tout moment.

2. Un accord avec Tractor Chiptuning est formé après que les deux parties aient déclaré leur accord par écrit ou par email.

3. Tractor Chiptuning n’est pas obligé d’accepter l’accord seulement partiel de l’offre ou du devis soumis.

4. Tous autres accords, toutes promesses et/ou tous changements réalisés après que l’accord ait été confirmé sont contractuels et sujets à une convention écrite entre les parties.

5. Les prix, les brochures, le contenu du site web et toutes autres informations fournies avec l’offre ont été compilées avec grand soin. Si des erreurs ont été commises dans les informations données, Tractor Chiptuning est autorisé à corriger ces erreurs sans être responsable de quelconque préjudice en la matière. L’Acheteur peut utiliser les informations mentionnées ci-dessus en dehors de l’accord conclu, mais seulement après avoir obtenu l’accord écrit de Tractor Chiptuning.

6. Tractor Chiptuning a le droit de refuser des instructions et/ou de ne pas livrer les Produits et/ou Fichiers commandés, sans être obligé de payer de dommages et intérêts ou de compensation.

7. Tractor Chiptuning présume que l’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations et caractéristiques fournies, telles que, entre autres, les logiciels de tuning téléchargés ou extraits par l’Acheteur, et Tractor Chiptuning n’est pas tenu de faire de plus amples recherches. De plus, l’Acheteur est dans l’obligation de reporter tout défaut du véhicule et/ou du système de gestion moteur, et cela avant la conclusion d’un accord et/ou la mise en place et l’exécution d’une commande (même partielle).

8. Toutes les brochures et/ou listes de prix fournies et/ou envoyées avec l’offre, ainsi que tout le matériel, les images et/ou les informations fournies et intégrées dans l’offre restent la propriété exclusive de Tractor Chiptuning. L’Acheteur peut utiliser les informations mentionnées ci-dessus en dehors de l’accord conclu, mais seulement après avoir obtenu l’accord écrit de Tractor Chiptuning.

Article 3 : Méthode de travail et livraison des logiciels

1. Seuls les fichiers lus par le logiciel SLAVE fourni par Tractor Chiptuning ou bien les fichiers non-codés/ouverts peuvent être utilisés par Tractor Chiptuning. L’Acheteur envoie le fichier d’origine à Tractor Chiptuning via le site web de Tractor Chiptuning. Auparavant, l’Acheteur aura réglé le prix pour la modification du logiciel qui sera réalisée par Tractor Chiptuning, via le système de crédits de Tractor Chiptuning.

Tractor Chiptuning fournissa ensuite les fichiers modifiés via l’adresse email utilisée et indiquée par l’Acheteur, ou bien via le service de fichiers du site web.

Les fichiers modifiés sont mis à disposition entre une (1) heure et deux (2) jours ouvrés environ. Si l’Acheteur souhaite une livraison plus rapide, Tractor Chiptuning recommande de les contacter par téléphone en avance. Si l’Acheteur utilise le service de fichiers, il recevra un email le prévenant de toute modification réalisée et mise à disposition.

2. Toutes les dates (de livraison) données par Tractor Chiptuning sont basées, au meilleur de leur connaissance, sur les informations transmises à Tractor Chiptuning au moment où l’accord est conclu. Les dates de livraison ne sont en aucun cas des délais définitifs. Le simple fait de ne pas respecter une date (de livraison) indiquée ou convenue entre les parties ne signifie pas que Tractor Chiptuning n’honore pas le contrat ni le viole. En cas d’écarts par rapport à le délai de livraison donné, Tractor Chiptuning consultera l’Acheteur.

3. L’Acheteur fournit rapidement toutes les données et informations nécessaires à Tractor Chiptuning, et coopère avec celui-ci à tout moment pour l’exécution du contrat. Les coûts supplémentaires engagés par Tractor Chiptuning en raison d’une coopération insuffisante de la part de l’Acheteur sont à payer par l’Acheteur.

Article 4 : Méthode de travail et livraison des Produits

1. Un Produit est livré à l’Acheteur au moment où il est confié au transporteur, sauf accord différent. Tractor Chiptuning arrange le transport aux frais et aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur paie pour un Produit en avance via le système de crédits de Tractor Chiptuning.

2. L’Acheteur est obligé d’accepter le Produit fourni. Si l’Acheteur n’accepte pas le Produit, Tractor Chiptuning est dans le droit de stocker le Produit aux frais et aux risques de l’Acheteur.

3. Dès que l’Acheteur commande plus d’un Produit, le cas échéant, Tractor Chiptuning est à tout moment autorisé à faire des livraisons partielles.

4. Si les parties sont d’accord, l’Acheteur peut aller récupérer son Produit lui-même ; pour cela, il a sept (7) jours après confirmation de Tractor Chiptuning pour se rendre au lieu indiqué par Tractor Chiptuning. Si l’Acheteur néglige de le faire, tous coûts justifiés et engagés de façon raisonnable par Tractor Chiptuning, tels que les coûts de stockage et d’enlèvement tardif des Produits, seront pris en charge par l’Acheteur.

5. Les dates de livraison données par Tractor Chiptuning sont toujours approximatives et ne sont en aucun cas des délais définitifs, sauf si les parties en ont décidé autrement et explicitement.

6. L’Acheteur est obligé d’inspecter chaque Produit au moment de sa livraison, à défaut le plus tôt possible. Pour cela, l’Acheteur doit contrôler si la qualité fournie correspond au contrat, c’est-à-dire si elle satisfait aux exigences applicables dans le processus normal d’un commerce et d’un échange.

Article 5 : Système de crédits, prix et coûts

1. Le paiement est réalisé via le système de crédits de Tractor Chiptuning, sauf s’il en a été conclu autrement par écrit. L’Acheteur doit acheter des crédits en amont depuis le site web de Tractor Chiptuning. Ces crédits sont liés au compte personnel et non-transférable de l’Acheteur. Dès que des crédits ont été achetés, ils ne peuvent pas être échangés contre des espèces, ni transférés à une tierce personne ; en principe, les crédits achetés sont valables indéfiniment. Si l’Acheteur ne se connecte pas / plus à son compte, les crédits seront valables pour une période de temps raisonnable avant prescription. Tous remboursements seront également résolus par l’intermédiaire du système de crédits de l’Acheteur.

2. Les prix de vente figurant dans une offre sont toujours indiqués en Euros, TVA comprise, mais frais de livraison et taxes obligatoires non compris(es). Prix, TVA et taxes sont toujours décomposées dans le cas d’une entreprise.

3. Les prix ou crédits de l’offre sont basés sur des prix, salaires et taxes valables au moment où l’offre / le devis est réalisé(e). Tractor Chiptuning est autorisé à changer les prix ou crédits une fois par an, le 1er janvier, conformément à l’indice de consommation des familles.

4. Tractor Chiptuning est autorisé à répercuter toute augmentation de prix sur l’Acheteur lorsque celles-ci se produisent trois (3) mois après la conclusion du contrat. Les augmentations de prix peuvent être dues, entre autres, à l’augmentation du prix des matières premières, des coûts de production, des coûts de transport, à une guerre, des conditions météorologiques, des urgences, etc… L’augmentation maximale de prix par an est de 15%, sauf en cas exceptionnel de force majeure. Les augmentations de prix sont annoncées rapidement et par écrit. Les augmentations de prix qui sont le résultat de mesures gouvernementales seront répercutées directement et intégralement par Tractor Chiptuning sur l’Acheteur.

5. Si, après avoir conclu un contrat, l’Acheteur souhaite changer et/ou compléter ledit contrat, ou s’il fournit des données / fichiers incorrect(e)s, cela peut avoir des conséquences sur le prix. Tractor Chiptuning est autorisé à répercuter tous coûts additionnels sur l’Acheteur de manière raisonnable.

Article 6 : Paiements (ultérieurs), frais (de perception) et intérêts

1. Le cas échéant, dans la mesure où le paiement n’a pas été réalisé par l’intermédiaire du système de crédits avant la livraison pour une quelconque raison, le délai de paiement est fixé à 14 jours. Ce délai passé, l’Acheteur est en défaut de paiement et des frais de perception seront facturés à partir de cette date. Ceux-ci correspondent à 10% de la somme due, avec un minimum de 40,00 €, sauf si la loi contraint à appliquer un taux ou un montant moindre ; dans ce cas, les coûts seront calculés conformément aux dispositions légales.

2. Dans le cas d’un contrat ou d’une commande venant d’un particulier, si le paiement n’est pas imminent, Tractor Chiptuning enverra un rappel de paiement ou un avis de défaut qui laisse 14 jours à l’Acheteur pour payer la somme due, précisant que des frais de perception seront dus passé ce délai. Dans le cas d’un contrat ou d’une commande venant d’une entreprise, des frais de perception seront dus à partir de la date de la facture, sans qu’un avis de défaut ne soit nécessaire.

3. A partir de la date où l’Acheteur est en défaut de paiement imminent, Tractor Chiptuning est autorisé à imputer des intérêts sur la somme encore due. Si l’Acheteur est un particulier, il devra des intérêts réglementaires sur la somme due conformément à la section 6:119 du Code Civil des Pays-Bas. Si l’Acheteur est une entreprise, elle devra des intérêts commerciaux sur la somme due conformément à la section 6:119a du Code Civil des Pays-Bas.

4. Par ailleurs, Tractor Chiptuning est autorisé à réclamer tous autres coûts ultérieurement et/ou dommages et intérêts causés par le retard de paiement de l’Acheteur.

5. Dans le cas d’une liquidation, d’une banqueroute, d’une saisie ou d’un moratoire du côté de l’Acheteur, les revendications ou créances déposées par Tractor Chiptuning seront payables immédiatement.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

1. Tous droits de propriété intellectuelle, y compris les droits sur les logiciels, Fichiers et Produits livrés par Tractor Chiptuning, y compris les matériels de préparation et autres matériels, au sens le plus large du mot, appartiennent à Tractor Chiptuning. Pour l’utilisation de Fichiers dans un véhicule donné, Tractor Chiptuning accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation limité et non-exclusif dans un seul véhicule. Ces CGV et/ou le contrat ne constituent en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle à l’Acheteur.

2. Sans le consentement explicite et écrit de Tractor Chiptuning, l’Acheteur n’est pas autorisé à changer, modifier, publier ou multiplier les travaux de Tractor Chiptuning susmentionnés, ni à les préparer pour consultation ou diffusion via Internet, ni les copier pour une utilisation autre que sa propre utilisation. Les Acheteurs qui achètent des Fichiers pour l’un de leurs clients sont autorisés à le faire une seule fois, pour un client et un véhicule précis.

3. Si l’Acheteur porte atteinte à la propriété intellectuelle de Tractor Chiptuning, cela sera considéré comme le non-respect de l’accord, ce qui donne le droit à Tractor Chiptuning de résilier ou suspendre l’accord, et de demander une compensation pour tout dommage engendré par l’Acheteur.

4. Dans le cas d’une violation ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tractor Chiptuning, l’Acheteur doit également à Tractor Chiptuning une pénalité de € 2.500 par cas et € 500 pour chaque jour (ou partie de celui-ci) tant que la violation continue, sans que cela empêche Tractor Chiptuning de réclamer une compensation intégrale en plus de tout cela.

Article 8 : Réclamations

1. Les plaintes et réclamations en rapport avec le travail réalisé, les Fichiers et/ou Produits livrés doivent être mentionnées à Tractor Chiptuning par écrit sous cinq (5) jours ouvrés après livraison et/ou mise à disposition. Dans le cas où le vice n’a pas pu être trouvé de manière sensée au cours de ce délai, l’Acheteur doit l’indiquer à Tractor Chiptuning par écrit sous un délai raisonnable ne dépassant toutefois pas un (1) mois. Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit prouver qu’il n’avait pas pu découvrir l’objet de sa réclamation plus tôt.

2. Les réclamations concernant les Fichiers doivent être soumises à Tractor Chiptuning dans les délais mentionnés dans le paragraphe 1, de façon aussi détaillée que possible, en y joignant un rapport technique factuel, le fichier log ou le code erroné généré, dans lesquels il apparait clairement la cause et la preuve de la réclamation. Une réclamation due au non-respect des caractéristiques, indications ou présentations données par Tractor Chiptuning sera prise en compte comme une réclamation et considérée comme une plainte seulement si les résultats du test de capacité susmentionné présentent un écart de 15%.

3. Les réclamations n’annulent pas l’obligation de l’Acheteur de payer. L’Acheteur n’est jamais autorisé à repousser ou refuser un paiement sous prétexte d’une réclamation, ou d’annuler ou refuser le paiement pour d’autres services fournis par Tractor Chiptuning.

4. Lorsqu’une réclamation est justifiée et en rapport avec un Fichier ou un Produit livré, l’Acheteur peut choisir de refuser le Fichier ou le Produit, de le faire réparer ou livrer de nouveau, de faire recalculer le montant de la facture proportionnellement ou de faire exécuter (ou pas) la commande dans sa totalité ou en partie, à la condition que tout cela soit proportionnel à la réclamation. Les remboursements sont toujours faits sous forme de crédits.

5. Tractor Chiptuning sous-traitera le traitement et la résolution des réclamations en rapport avec le bon fonctionnement d’un Produit à son fournisseur. L’Acheteur accepte explicitement que Tractor Chiptuning transmette toutes réclamations ou plaintes à son fournisseur, et que l’Acheteur résolve la réclamation ou plainte directement avec ce fournisseur. L’Acheteur doit permettre à Tractor Chiptuning et/ou au fournisseur de faire des recherches sur la réclamation.

6. Si l’Acheteur n’a pas soumis de réclamation ou n’a pas respecté l’obligation (ou charge de la preuve) conformément au paragraphe 2 dans les délais mentionnés dans le paragraphe 1, tous ses droits de quelconque nature en rapport avec sa réclamation ou celle qu’il aurait pu adresser et dû prouver dans les temps, deviendront caduques.

7. Si l’Acheteur a installé le Fichier en utilisant des produits autres que ceux fournis par Tractor Chiptuning, l’Acheteur doit prouver que la réclamation n’est pas le résultat de l’utilisation de matériel de mauvaise qualité d’une partie tierce.

Article 9 : Garantie et installation de Fichiers

1. Tractor Chiptuning garantie le bon fonctionnement des Fichiers fournis en soi (avant même leur installation) pour une durée de trois ans à compter de la date de livraison, à condition que l’Acheteur paie la facture à temps. Si, durant cette période, les Fichiers montrent des disfonctionnements, Tractor Chiptuning y remédiera gratuitement, sous réserve des dispositions de l’article précédent. Cependant, si l’Acheteur est responsable personnellement de l’installation correcte des Fichiers et de la modification requise sur le véhicule, Tractor Chiptuning conseille à l’Acheteur, et également au revendeur, de limiter toute garantie communiquée à son propre client en utilisant le texte ci-dessous, dont les conditions s’appliquent aussi à toutes les installations de Fichiers par Tractor Chiptuning auprès de l’Acheteur.

2. En supplément de ces CGV, Tractor Chiptuning applique des dispositions additionnelles lorsqu’il installe lui-même les Fichiers, situation où ces CGV ne sont en principe pas applicables. Si l’Acheteur demande à Tractor Chiptuning d’installer également les Fichiers dans le véhicule, les parties conviennent par la présente que les CGV additionnelles concernant l’installation de Fichiers s’appliquent telles qu’elles sont indiquées sur le site de Tractor Chiptuning. Si un Acheteur s’occupe de l’installation pour son propre client et souhaite faire valoir des dispositions de garanties similaires, Tractor Chiptuning peut fournir à l’Acheteur une copie des dispositions en question pour sa propre utilisation.

3. Tractor Chiptuning accorde une garantie d’un an à compter de la date de livraison à l’Acheteur pour les Produits, hors Fichiers, livrés à l’Acheteur par Tractor Chiptuning.

Article 10 : Responsabilité et responsabilité personnelle de l’Acheteur

1. L’Acheteur est conscient du fait que l’utilisation ou l’emploi des Fichiers et/ou Produits peut constituer une infraction à la législation (locale), ou être interdit, ou peut constituer une violation aux droits (de garantie) des parties tierces telles que les constructeurs automobiles. L’Acheteur déclare qu’il utilisera les Fichiers, Produits et/ou le véhicule dans lequel ils seront installés, à ses seuls risques, et qu’il est responsable individuellement de rechercher ou de demander si l’utilisation ou l’emploi des Fichiers et/ou Produits est autorisé. C’est pour cette raison que Tractor Chiptuning recommande par la présente fortement à l’Acheteur d’utiliser les Fichiers et/ou Produits uniquement sur une propriété privée et/ou sur un circuit de test ou de course, conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.

2. Par ailleurs, l’Acheteur est conscient que l’utilisation des Fichiers et/ou Produits peut représenter une charge (supplémentaire) pour le véhicule, dont les conséquences potentielles sont à la charge et aux risques de l’Acheteur.

3. De plus, Tractor Chiptuning est uniquement responsable des dommages subis par l’Acheteur qui sont le résultat direct d’un manquement de Tractor Chiptuning à répondre au mieux à ses obligations ou au Produit livré.

4. Tractor Chiptuning n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris des dommages collatéraux, pertes de profits, l’impossibilité (temporaire) d’utiliser le véhicule, des amendes, la perte d’économies et/ou dommages liés à l’interruption de commerce ou l’expiration des garanties des constructeurs.

5. Tractor Chiptuning n’est pas responsable du préjudice qui résulte de la faute de l’Acheteur à remplir son devoir de communication, ou son obligation de faire des recherches découlant des présentes CGV, ni de la faute de l’Acheteur qui a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou peu fiables, ni de la faute de l’Acheteur d’avoir utilisé les Fichiers ou Produits de manière incorrecte ou illégale.

6. Tractor Chiptuning est autorisé en tout temps à limiter le préjudice subi par l’Acheteur dans la mesure du possible, ou de l’annuler, ce en quoi l’Acheteur est obligé de coopérer. L’Acheteur lui-même est également obligé de réduire le préjudice au minimum.

7. L’Acheteur doit indemniser Tractor Chiptuning pour toutes réclamations de parties tierces en rapport avec un préjudice concernant ou résultant du travail fourni ou des Fichiers et/ou Produits livrés par Tractor Chiptuning, dans la mesure où Tractor Chiptuning n’est pas responsable desdites réclamations envers l’Acheteur conformément aux dispositions de cet article.

8. Si l’Acheteur a fait assurer tous les risques en rapport avec cet accord ou s’il peut se référer à tout autre droit (de garantie), l’Acheteur doit par la présente indemniser Tractor Chiptuning pour ces risques.

9. Tractor Chiptuning est exclu de toute responsabilité pour les situations suivantes (liste non-exhaustive) :

- Dommage porté au matériel ou au véhicule, résultant des Fichiers ou Produits livrés par Tractor Chiptuning ;

- Dommage en rapport avec des défauts et/ou certaines parties d’objet ou de fichiers (logiciels) fournis par Tractor Chiptuning ;

- Dommage porté au véhicule lui-même et/ou aux objets présents dans le véhicule (marchandise) lors de l’installation des Fichiers ;

- Dommage résultant d’une information incomplète et/ou incorrecte de la part de l’Acheteur ;

- Dommage résultant d’une offre ou d’un devis incorrect(e) de la part de Tractor Chiptuning ;

- Dommage résultant d’une recommandation donnée, ou de produits ou services fournis par des parties tierces à l’Acheteur ;

- Dommage résultant du transport, du stockage temporaire ou des objets fournis par l’Acheteur pour exécution ;

- Dommage résultant de la modification, de l’écrasement ou de la désinstallation des Fichiers fournis ;

- Si le véhicule, les Fichiers ou Produits ont été apportés à une partie tierce pour restauration ou réparation sans le consentement explicite de Tractor Chiptuning ;

- Si le défaut peut être imputé à une utilisation totalement ou partiellement incorrecte, une manipulation des Fichiers et/ou du système de gestion moteur après livraison par Tractor Chiptuning, ou si la faute peut être attribuée à l’Acheteur ;

- Blessures personnelles liées directement ou indirectement aux Fichiers et/ou Produits livrés par Tractor Chiptuning.

10. Avant que l’Acheteur invoque un régime de responsabilité de cet article, Tractor Chiptuning [l’Acheteur ?] doit satisfaire aux conditions de l’article 8 concernant la soumission rapide et correcte d’une réclamation, et donner à Tractor Chiptuning la possibilité de prendre des mesures (correctives). Si Tractor Chiptuning n’a pas cette opportunité (de corriger des problèmes), l’Acheteur n’est en principe pas autorisé à recevoir de compensation.

11. Dans le cas où Tractor Chiptuning apparaît comme étant responsable d’une faute en rapport avec le travail fourni et/ou les Fichiers et/ou les Produits livrés, conformément aux dispositions susmentionnées, sa responsabilité est régulée comme suit et limitée à ce qui suit (séparément et par ordre décroissant) :

La somme due qui peut être récupérée auprès des parties tierces et/ou personnes auxiliaires qui étaient impliquées ;

La somme due que l’assurance de Tractor Chiptuning peut régler.

12. Si la responsabilité de Tractor Chiptuning ne fait pas partie des exclusions précitées et si Tractor Chiptuning apparait toujours comme responsable vis-à-vis de la loi, sa responsabilité réglementaire et/ou contractuelle est limitée à : soit une récupération ou nouvelle livraison gratuite des Fichiers ou Produits défectueux, soit à une compensation à hauteur de la somme indiquée sur la facture des Fichiers et/ou Produits, mais qui dans tous les cas ne dépassera pas 1.000 € (en toutes lettres : mille euros). L’unique exception de la liste susmentionnée consiste en un préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de Tractor Chiptuning.

Les limites de la responsabilité indiquées dans les dispositions de cet article sont également applicables aux parties tierces engagées par Tractor Chiptuning pour l’exécution du contrat, ce qui signifie qu’elles peuvent invoquer ces limites directement.

Article 11 : Réserve de propriété

Tractor Chiptuning reste propriétaire de tous Produits livrés à l’Acheteur jusqu’à paiement intégral par celui-ci et/ou au nom de celui-ci desdits Produits, en plus de tous les frais d’envoi et/ou de transport.

Tant que la facture de Tractor Chiptuning n’a pas été réglée intégralement, l’Acheteur ne peut obtenir aucun droit sur les objets et/ou services fournis par Tractor Chiptuning.

Article 12 : Délai général de péremption

Les défauts et autres failles imputables à Tractor Chiptuning doivent être indiqués à Tractor Chiptuning par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte, tout en ne dépassant pas deux (2) mois après livraison des Fichiers ou Produits, après exécution d’un travail. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de tout recours / droit à une compensation.

Article 13 : Indemnités

L’Acheteur indemnise Tractor Chiptuning pour toutes réclamations de parties tierces en rapport avec des services, objets et/ou produits livrés à l’Acheteur par Tractor Chiptuning, qui seraient le résultat d’un préjudice engendré par ces parties tierces, quel(le) que soit la cause ou le moment du préjudice.

Article 14 : Nullité ou annulation des dispositions

1. Si une disposition des présentes CGV vient à être nulle de façon partielle ou intégrale, annulée ou non valable pour quel que motif que ce soit, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions de ces CGV. Les dispositions non valables légalement ou qui ne peuvent être appliquées conformément à la loi seront remplacées par des dispositions dont le sens correspond dans la mesure du possible au sens de la précédente disposition, ce en quoi les parties se consulteront mutuellement.

2. Dans le cas d’incertitudes concernant l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, l’interprétation doit rester « dans l’esprit » des dispositions de ces CGV.

Article 15 : Loi applicable et compétence

1. Tous les accords conclus avec les présentes CGV sont gouvernés exclusivement pas la loi des Pays-Bas. Les traités internationaux tels que la Convention de Vienne sont par la présente explicitement exclus au sens le plus large possible.

2. Tout contentieux sera soumis au tribunal compétent du Centre des Pays-Bas.

Article 16

Ces CGV ont été écrites en langue hollandaise. Toutes traductions de ces CGV sont fournies par commodité uniquement. En cas de conflit ou différence d’interprétation entre la version hollandaise de ces CGV et une quelconque traduction, la version et l’interprétation en langue hollandaise prévalent.